Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Au terme de la formation, le bénéficiaire connaît :
1- le cadre législatif et réglementaire s’appliquant aux débits de boissons en France.
2- les conditions d’ouverture d’un débit de boisson à consommer sur place.
3- les obligations d’exploitation liées à l’établissement, à la santé publique, à l’ordre public
4- les obligations liées à la réglementation locale
La formation répond aux obligations réglementaires fixées dans l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. Conformément aux obligations fixées par le Ministère de l’Intérieur, cette formation est assurée par un juriste titulaire d’un diplôme master II (niveau I RNCP) et un professionnel de la restauration.
Au terme de la formation, l’évaluation des connaissances est sanctionnée par la remise de l’attestation obligatoire permettant l’obtention du permis d’exploitation d’un débit de boisson.
Description, programmation
I.-Présentation liminaire de la formation.
La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Présentation du permis d’exploitation.
II.-Le cadre législatif et réglementaire.
Sources de droit et applications : organisation administrative et judiciaire ; responsabilité civile et pénale.
Délits et infractions, mise en danger d’autrui.
Codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
Polices administratives générale et spéciale.
III.-Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...).
Conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, permis d’exploitation et son renouvellement.
Conditions liées à la licence : classification des boissons, boissons interdites de vente en France, licences et champs d’application.
Vie d’une licence : transferts, translation, mutation.
Déclarations préalables à l’ouverture.
IV.-Les obligations d’exploitation.
Obligations liées à l’établissement : horaires, terrasse située sur la voie publique, étalage obligatoire des boissons sans alcool, affichages obligatoires, prix, vidéoprotection.
Obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- risque " alcool " : ivresse publique, open bars, happy hours.
- protection des mineurs, conduite à tenir.
- protection des femmes enceintes.
- conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool.
- conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique.
- interdiction de fumer et sanctions encourues.
- stupéfiants et conduite à tenir
Obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :
- lutte contre le bruit et conduite à tenir
- lutte contre l’alcool au volant ;
- jeux et loteries, sanctions encourues.
V.-Réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux : règlement sanitaire départemental, bruit, spécificités locales, heures d’ouverture, affichages spécifiques...
VI.-Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Validation et sanction
Permis d’exploitation pour les débits de boissons ;Attestation de suivi de présence
Type de formation
Création d’entreprise
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Métiers visés
Durée, rythme, financement
Durée
20 heures en centre
Durée indicative : 2 jours
Modalités de l'alternance Cours du jour : 20 h
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Modalités de recrutement et d'admission Entretien
Niveau d'entrée sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis Savoir lire.
Inscription
Contact renseignement Mme Véronique PAYET
Téléphone 01 55 65 46 39
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 16/11/2021
Adresse d'inscription
191 Avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 Bobigny
Lieu de formation
Téléphone
Organisme de formation responsable
CCI Paris Île-de-France
Adresse
27 Avenue de Friedland 75008 Paris 8e
Téléphone
Site web
http://www.cci-paris-idf.fr/