Permis de Vente de Boissons Alcooliques de nuit - Organisation mixte : présentielle et/ou distancielle

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Obtention du certificat et être formé (e) à :
 - Être sensibilisé à la législation applicable à l’exploitation d’un débit de boissons à emporter de nuit entre 22h et 8h (code de la Santé Publique), bien comprendre ses droits et obligations, tant à l’égard des consommateurs, des administrations, du personnel, des voisins…
 - Connaître les risques liés à la consommation d’alcool de nuit notamment sur la conduite au volant.
 - Connaitre les sanctions ainsi que les cas dans lesquels leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
 - Être sensibilisé à la santé publique, et notamment à la prévention contre les risques liés à l’alcool, au tabac, aux stupéfiants, au bruit…

Description, programmation

Présentation liminaire de la formation
Les enjeux du PVBAN
• La lutte contre l’ivresse publique, l’alcool au volant, la lutte contre les stupéfiants, la protection des mineursLes conditions d’ouverture d’un débit de boissons
• La capacité juridique, les formalités préalables Les cas particuliers
• Le cas des distributeurs de boisson, les marchands ambulants, les stations-servicesLa vente de boissons alcooliques de nuit à emporter
• Les structures concernées, les fondements du PVBANLa responsabilité du débitant de boisson
• La responsabilité civile et pénaleLes obligations du débitant de boissons
• Les affichages, la mise à disposition d’éthylotests, l’encadrement de la publicité, les horaires d’ouvertureLe pouvoir de police du Maire et du Préfet
• Étendue du pouvoir de police du Maire et du Préfet Les fermetures administratives et judiciaires
• Les infractions au cade de la sante, tranquillité, ordre, moralité, sécurité salubrité publiqueLa vente sur place de boissons alcooliques de nuit
• Les bars, cafés et restaurants, les discothèquesL’encadrement de la vente de tabac
• Les conditions de la vente de tabac par un débitant de boissonsLa Lutte contre le bruit
• La règlementation spécifique, la responsabilité du débitant de boisson

Lien vers une ressource externe

Validation et sanction

Obtention du certificat

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 7 heures en centre

Modalités de l'alternance 0

Conventionnement Oui

Conditions d'accès

Modalités de recrutement et d'admission Contacter l'organisme

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis 0

Inscription

Contact renseignement Mme Mireille LOUIS-ALEXANDRE

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/09/2021

Adresse d'inscription
SOF - Site Formation Saint-Pierre
9, rue Caylus
Face à la Mairie 97250 Saint-Pierre

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable