Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Acquérir des connaissances del’environnement juridique, professionnel, des responsabilités et des obligations del’exploitant de vente d’alcool la nuit

Description, programmation

1. Présentationliminaire de la formation
La raison d’être de l’obligation deformation 
La présentation du permisd’exploitation
2. Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et lesapplications
La codification des dispositionsrelatives aux débits de boissons dans leCode de la Santé Publique
La police administrative générale (Code Collectivités Territoriales) et spéciale (Code Santé Publique)
3. Lesconditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter
Les conditions liées à la personne ,à la licence
La vie d’une licence et lesdéclarations préalables à l’ouverture
4. Les obligations d’exploitation
Les obligations liées àl’établissement : horairesd’ouverture et de fermeture, affichage obligatoire, information sur les prix…
5. La vente de boissonsalcooliques
Le commerce de boissons alcooliques à emporter
Obligations et prévention et de la protection de la santépublique et de l’ordre public
 6. La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipauxpermettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementalesconcernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
7. Mises ensituation et évaluation des connaissances acquises
Expérimentation decas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
Questionsde connaissances

Validation et sanction

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

G1401 :

G1402 :

G1403 :

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Durée, rythme, financement

Durée 7 heures en centre
Durée indicative : 1 jours

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Exploitants souhaitant vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place)

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2021

Adresse d'inscription
99 IMP ADAM SMITH 34470 Pérols

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable