Responsabilité pénale et civile de l'employeur et du salarié - DRS107
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Capacité de maîtrise des règles de droit applicables et de la documentation juridique. Analyse de cas pratiques.
Elaboration de notes et dossiers. Rédaction de contrats. Mise en place de procédures, règlements amiables ou suivi de litiges. Conseils stratégiques.
Description, programmation
Responsabilité pénaleInfraction pénales - Irresponsabilité - Responsabilité personnelle du dirigeant et du salarié de leur fait personnel - Délégation de pouvoirs - Responsabilité des personnes morales - Responsabilité des personnes physiques - Rôle de l’Administration du Travail - procédure - Sanctions.
Les infractions pénalesLes infractions en matières d’hygiène et de sécuritéLe délit d’entrave Le travail illégal Les atteintes aux droits des personnes : discrimination et harcèlementDurée du travail, etc...
Responsabilité civileNotions de responsabilités délictuelle et contractuelle - Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (Conditions - Effets - Cumul de responsabilités) - L’abus de droit (Droits contractuels, droit de grève) - Obligations de sécurité de l’employeur et du salarié - Exécution de bonne foi de l’employeur et du salarié - Résiliation judiciaire du contrat - Responsabilité du salarié en cas de faute lourde.
Validation et sanction
Attestation de formation
Type de formation
Perfectionnement, élargissement des compétences
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée 45 heures en centre
Modalités de l'alternance -
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis Avoir le niveau du cours de Droit du travail : relations individuelles (DRS101) ou du Bases du droit du travail (DRS003) et le niveau du cours Droit du travail : relations collectives (DRS102).
Inscription
Contact renseignement Hélène CNAM DE BRETAGNE
Téléphone 09 72 31 13 12
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 21/02/2022
Adresse d'inscription
Conservatoire national des arts et métiers - centr
2 Rue Camille Guérin 22440 Ploufragan
Lieu de formation
Adresse :
Organisme de formation responsable
CNAM DE BRETAGNE
Adresse
2 Rue Camille Guérin 22440 Ploufragan
Téléphone
Site web
http://www.cnam-bretagne.fr