S'initier aux baux commerciaux et aux plus values

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Identifier les règles de déontologie incontournables.Se former à la non-discrimination à l’accès au logementS’initier aux calculs de plus-values immobilières des particuliers (es).Comprendre le bail commercial, s’initier à son établissement, son exécution et sa cession.

Description, programmation

Identifier les règles de déontologie incontournables.Se former à la non-discrimination à l’accès au logementS’initier aux calculs de plus-values immobilières des particuliers (es).Comprendre le bail commercial, s’initier à son établissement, son exécution et sa cession.Les notions de déontologie :- Être éthique professionnellement.- Maitriser les fondements du code de déontologie.Traitement et prévention de la discrimination dans l’accès au logement :- Définir le cadre social et juridique : infraction, complicité, sanctions.- Gérer l’état des lieux : transaction, location.- Connaître les bonnes pratiques : points à vérifier et étapes à respecter. Initiation aux calculs de plus-values immobilières des particuliers (es) :- Découvrir le champ d’application et les cas d’exonération.- Déterminer la plus-value brute.- Calculer la plus-value nette imposable.- Définir la surtaxe.- Établir la déclaration et le paiement. Initiation au bail commercial :- Comprendre le statut des baux commerciaux.- Exécuter le bail commercial.Maitriser le dénouement du bail commercial : renouvellement, résiliation, cession procédures collectives et sous location.

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre

Modalités de l'alternance Pas d'alternance.

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Pas de prérequis.

Inscription

Contact renseignement Emma Gasser

Téléphone 0388430808

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 09/12/2021

Adresse d'inscription
CCI Campus - 234 avenue de Colmar 67100 Strasbourg

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable