Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
A l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Appliquer le cadre juridique de la VEFA et du BEFA
- Définir les obligations et les responsabilités des parties
Description, programmation
1/ La formation de la vente en l’état futur d’achèvement
- La liberté contractuelle
- Le contrat négocié
- La lettre d’intention d’acquérir
- La promesse de Vefa
2/ Les obligations du vendeur en l’état futur d’achèvement - Obligation de renseignements
- Obligation de délivrance
- L’obligation de garantie des vices
- La garantie de rentabilité locative
3/ Les obligations de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement - L’obligation principale : le paiement du prix
- Les obligations accessoires
4/ Le bail en état futur d’achèvement - Présentation générale
- Les points à surveiller
- Application au BEFA des formules PW vues dans la journée
Validation et sanction
Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence
Type de formation
Perfectionnement, élargissement des compétences
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
7 heures en centre
Durée indicative : 0 jour
Modalités de l'alternance Cours du jour : 7 h
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis Avoir une pratique du droit de l'immobilier.
Inscription
Contact renseignement Mme ou M. Karine COLDEBOEUF
Téléphone 01 44 83 83 88
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 28/09/2022
Adresse d'inscription
24 Rue du Sentier 75002 Paris 2e
Lieu de formation
Adresse :
Téléphone
Organisme de formation responsable
Business Immo
Adresse
24 Rue du Sentier 75002 Paris 2e
Téléphone