Informe et conseille des personnes physiques ou morales sur des questions d'ordre juridique. Produit des actes à valeur juridique, authentique, incontestable.
Peut ester (plaider, défendre, ...) en justice pour le compte de clients. Peut organiser des ventes aux enchères.
Peut se substituer à des dirigeants pour redresser ou liquider des entreprises en difficulté.
Appellations
- Commissaire-priseur / Commissaire-priseuse judiciaire
- Notaire
- Mandataire de justice
- Médiateur / Médiatrice pénal
- Conciliateur / Conciliatrice de justice
- Commissaire-priseur / Commissaire-priseure
- Mandataire liquidateur / liquidatrice
- Médiateur / Médiatrice judiciaire
- Huissier / Huissière du trésor public
- Huissier / Huissière de justice
- Administrateur / Administratrice judiciaire
Accès à l'emploi métier
Cet emploi/métier est accessible à partir d'un niveau bac+4 (IUP, M1, ...) en droit, complété par une expérience professionnelle (stage d'au moins deux années chez un professionnel).
Une formation spécifique (histoire de l'art, ...) peut être demandée pour les postes de commissaires-priseurs.
Condition d'exercice de l'activité
L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'une charge, d'une étude ou d'une juridiction en relation avec différents intervenants (tribunal, ministère, acheteurs, entreprises, ...).
Elle peut impliquer des déplacements (huissier).
Elle varie selon la spécialisation (conseil, expertise, ...), la structure (société commerciale, ...), la fonction (officier ministériel, officier public, ...).
Elle peut s'exercer les fins de semaine, jours fériés, de nuit et être soumise à des astreintes.
La rémunération peut être constituée d'un fixe, de commissions, d'émoluments fixes ou proportionnels, d'honoraires.
Environnement de travail
Structures
- Étude de commissaire-priseur
- Étude d'huissier
- Étude notariale
- Juridiction (tribunal de commerce, ...)
Activités et compétences de base
Activités
- Établir un contrat
- Conseiller un client sur des questions d'ordre juridique
- Contractualiser une prestation
- Négocier le montant d'honoraires
- Établir une attestation d'authenticité
- Établir un constat
- Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès de services compétents
- Établir un procès-verbal
Compétences
- Généalogie
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit du travail
- Droit notarial
- Droit européen
- Fiscalité
- Gestion financière
- Dispositif TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
- Comptabilité générale
- Archéologie
- Histoire de l'art
- Utilisation d'une clé REAL
Activités et compétences spécifiques
Activités
- Conférer l'authenticité d'un acte
- Archiver des dossiers et documents de référence
- Recevoir un mandat de gestion des affaires de clients
- Signifier et exécuter des décisions de justice et des actes notariés
- Vendre des biens aux enchères
- Expertiser des biens
- Représenter les créanciers d'une société lors d'une procédure de redressement judiciaire
- Remplacer des chefs d'entreprise dans le cadre de procédures de redressement judiciaire
- Assister un chef d'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
- Veiller au déroulement d'audiences judiciaires
- Décider d'une solution de compromis dans une médiation
Compétences
- Typologie des actes notariés
- Techniques d'expertise de biens
- Techniques de prévention et de gestion de conflits
Emplois proches
Emplois envisageables si évolution
Les formations qui mènent à ce métier
sur le site de Pôle Emploi