Application des règles financières publiques



Etablit les différentes impositions (taxe d'habitation, impôts sur le revenu ou sur les sociétés, recensement du patrimoine foncier, ...) et procède à la collecte des recettes publiques, selon les règles de finances publiques.
Tient la comptabilité de l'Etat et des collectivités locales. Peut effectuer le contrôle et le paiement de dépenses de l'Etat ou réaliser des activités en lien avec la publicité foncière.

Appellations

  • Chargé / Chargée de recouvrement des recettes de l'Etat
  • Agent / Agente d'administration principal / principale des douanes
  • Agent / Agente de constatation des douanes et droits indirects
  • Agent / Agente d'administration principal / principale du Trésor
  • Agent / Agente de recouvrement du Trésor
  • Agent / Agente d'assiette des impôts
  • Agent / Agente d'administration principal / principale des impôts
  • Agent / Agente de constatation des douanes
  • Adjoint / Adjointe de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  • Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts
  • Agent / Agente de conservation des hypothèques
  • Agent / Agente de constatation des impôts
  • Préposé / Préposée des douanes

Accès à l'emploi métier

Cet emploi/métier est accessible sur concours du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie avec le Brevet des collèges.
Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.

Condition d'exercice de l'activité

L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein de centres des impôts, services de conservation des hypothèques, trésoreries, ...
Elle s'exerce en relation avec différents services et intervenants (services comptables, services financiers et bancaires, contrôleurs, usagers, créanciers, collectivités, ...).
Elle varie selon la branche (fiscalité, comptabilité, recouvrement, ...) et l'organisation de la structure (direction générale, service des impôts, cellule conseil, ...).
Elle peut être soumise à des variations saisonnières (taxe d'habitation, déclarations d'impôts sur le revenu, ...).

Environnement de travail

Secteurs

  • Douanes

Structures

  • Cellule conseil de la douane
  • Centre des impôts
  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  • Direction générale des impôts
  • Ministère / Administration centrale
  • Recette des finances
  • Service de conservation des hypothèques
  • Trésorerie

Activités et compétences de base

Activités

  • Collecter les informations nécessaires à l'établissement de droits ou de taxes
  • Réaliser une gestion comptable
  • Contrôler les dépenses et les recettes publiques
  • Traiter des fichiers de contribuables
  • Renseigner les usagers et les conseiller dans leurs démarches juridiques et fiscales
  • Déterminer l'assiette des impôts (taxe locale, impôts sur le revenu)
  • Effectuer un contrôle de premier niveau des impositions
  • Recouvrir les impôts et créances des collectivités locales
  • Réaliser des opérations de suivi des paiements

Compétences

  • Code des marchés publics
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité générale
  • Réglementation des amendes et des condamnations pécuniaires
  • Procédures civiles d'exécution et de recours
  • Procédures de recouvrement de créances
  • Fiscalité
  • Réglementation des douanes

Activités et compétences spécifiques

Activités

  • Gérer le recouvrement des impôts
  • Contrôler des opérations commerciales
  • Contrôler des contributions indirectes
  • Contrôler des activités administratives
  • Enquêter sur une fraude fiscale
  • Contrôler les dossiers des contribuables en matière d'impôts et de taxes locales
  • Calculer le montant d'imposition des contribuables
  • Imposer des sociétés et des professions libérales
  • Encaisser des droits relatifs à la publicité foncière
  • Enregistrer des actes fonciers
  • Contrôler des actes fonciers
  • Identifier un contribuable défaillant
  • Effectuer une relance client

Compétences

  • Techniques d'imposition
  • Finances publiques
  • Techniques de vente
  • Répression des fraudes
  • Veille concurrentielle
  • Droit des Hypothèques
  • Fiscalité immobilière
  • Gestion comptable et financière des collectivités locales
  • Droit privé
  • Réglementation de la publicité foncière
  • Réglementation du contentieux

Emplois proches

Fiches ROME proches

Retrouvez également la fiche originale : "Application des règles financières publiques"
sur le site de Pôle Emploi