Examiner les plaintes Le substitut du procureur est prévenu par les services de police ou de gendarmerie de son secteur à chaque infraction ou à chaque plainte déposée. Rapidement, il apprécie la gravité des faits et décide de la procédure à suivre : (...)

Métiers - ONISEP

Mandataire judiciaire

Représenter les créanciers Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) (...)

Métiers - Fonction publique d'Etat

Magistrat de l'ordre financier

S'assurer du bon emploi des fonds publics.

Métiers - Fonction publique d'Etat

Chargé de la gestion du domaine

Mettre en œuvre la législation et les procédures en matière domaniale : évaluations immobilières pour le compte de l'État, des collectivités locales et d'autres organismes publics, acquisition, gestion et cession du domaine immobilier et mobilier de (...)

Métiers - Fonction publique d'Etat

Magistrat administratif

Juge du contentieux administratif.

Métiers - ONISEP

Magistrat/e

Faire appliquer la loi Garant du bon déroulement des procès, le magistrat du siège applique la loi et rend un jugement conforme au droit, après avoir étudié le dossier et entendu objectivement les accusés et les accusateurs ainsi que leurs avocats (...)

Métiers - ROME

Magistrature

Etudie les plaintes et les suites à donner aux dossiers qui lui sont soumis. Définit la procédure à suivre et les investigations à mener pour mettre les affaires en état d'être jugées. Peut juger des litiges en conformité avec le droit. Peut requérir (...)

Métiers - ONISEP

Juge d'instance

Proche du justiciable Dégradation d'un bien, non-paiement d'un loyer... Les domaines d'intervention d'un juge d'instance sont vastes. Seule condition requise : que les sommes en jeu soient inférieures à 10 000 euros. Ce magistrat du siège s'occupe (...)

Métiers - ONISEP

Juge d'instruction

La quête de la vérité Le juge d'instruction instruit les crimes et délits complexes, et les met en état d'être jugés. Pour cela, il est chargé de rassembler les pièces du dossier, de réunir les éléments d'information favorables ou non au suspect, et (...)

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